SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU

le montant de son salaire pour la période du 16 au 18 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et

collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, prévoit, dans l'hypothèse d'une mutation professionnelle, le maintien de la rémunération antérieure

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et le protocole d'accord du 26 juillet 1970 annexé à la convention collective des industries métallurgiques de la Marne ; Attendu, selon le jugement

Convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991

Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011

ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE DE LA RECUPERATION DU 6 DECEMBRE 1971 POUR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES PREVUE PAR L’ARTICLE 25 DE L’AVENANT « MENSUELS » DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-VIENNE

collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs, sans que puissent, sous couvert d'interprétation, lui être opposés des textes étrangers à ladite convention, ni

AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE APPLICABLE AUX RAPPORTS

collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société France

L'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dispose que : « La rémunération des heures exceptionnelles sera

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

Y... en paiement de sommes calculées par le salarié pour la période commençant le 1er janvier 1984, conformément aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région

collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse subordonne la garantie de ressources instituée en faveur des salariés en arrêt de travail pour maladie à la condition

stable de salariés, constituant un démembrement commercial ou technique de l'entreprise, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau ; qu'en l'espèce, la Convention collective

collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié qui se prétend soumis aux dispositions d'une convention collective

à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ; que l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie dispose