Cour de Cassation · soc — 3 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUTOWSKI, CHAUDRONNIER-SOUDEUR A LA SOCIETE ALUMINOTHERMIQUE, QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 2 AOUT 1972 A RECU, LE 29 MAI 1973, NOTIFICATION DE LA RUPTURE EFFECTIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 28 JUILLET SUIVANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, .7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ;



 QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 5 .1 ER DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES OUVRIERS LICENCIES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE POUR MALADIE QUI A DURE PLUS DE NEUF MOIS EST UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POURVU QUE L'EMPLOYEUR DECIDE D'EN PRENDRE ACTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'OBSERVER LE PREAVIS, CE QUI EST CONTRAIRE A LA NOTION DE FORCE MAJEURE ET SIGNIFIE QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE NE CONSTITUE DANS L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QU'UNE JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT ;



 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DANS SA REDACTION MODIFIEE LE 7 JUILLET 1964 PRECISE CLAIREMENT QUE, CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS ASSIMILEE AU CAS DE FORCE MAJEURE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI, EN PRINCIPE, LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT "OUVRIERS" PRECISE QUE LA MALADIE N'EST PAS ASSIMILEE AU CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA MALADIE A DURE PLUS DE NEUF MOIS ;



 QU'EN CE CAS L'ARTICLE 30, .7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR SERA FONDE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE PAR FORCE MAJEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN AVISANT L'INTERESSE PAR UNE NOTIFICATION TENANT COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ;



 QU'EN DEDUISANT DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE GUTOWSKI, MALADE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DISTINCTE DU PREAVIS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES.