Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Article 1

—

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation

Article 3

—

Lorsqu’ils sont inclus dans les bâtiments d’habitation, les garages ou ensemble de boxes pouvant réunir plus de cinq véhicules automobiles, les chaufferies collectives et leurs soutes à combustibles doivent être séparées du reste de la construction, quelle

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.

Article 3

—

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles

Article 3

—

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Code du tourisme

Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile.

Article 7

—

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3

—

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) est abrogé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.

Article 17

—

et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux prix pratiqués par les entreprises de commerce chimique

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits

Article 3

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.

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