Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 253 résultats pour « convention collective régionale des gardiens d'immeubles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 253 résultats pour « convention collective régionale des gardiens d'immeubles »
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Article 2
: : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " : : Brigadier : " : : Gardien
Article 1310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Article 13
Les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
-------------------------------------: : Brigadier-chef principal : : : X : X : : Brigadier-chef : : : X : X : : Brigadier : : : X : X : : Gardien
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Article R1334-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08
----------------------------------: : : : : : : Ordonnateur des pompes funèbres : : X : X : : Porteur : X : X : X : : Gardien
Article L2261-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage
Article L325-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition
Article 73
syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention
Article 7-1
Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat.
Article L2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat.
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles
Article D1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence
Article 2
Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.
Article 78
Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police
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