AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372344cd5801467740787d
23 février 1999
23 février 1999
s'analyser en une cession à titre onéreux, de sorte que les droits correspondants n'étaient pas exigibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention
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civ1
613722cdcd58014677401ae1
13 novembre 1996
13 novembre 1996
de fait souverainement appréciés par la juridiction du second degré qui, conformément à la règle de droit, a retenu que les règlements devaient d'abord s'imputer sur les intérêts en l'absence de convention
Source officielle