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272 799 résultats pour « convention contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372344cd5801467740787d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

s'analyser en une cession à titre onéreux, de sorte que les droits correspondants n'étaient pas exigibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention

Source officielle

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CC

civ1

613722cdcd58014677401ae1

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

de fait souverainement appréciés par la juridiction du second degré qui, conformément à la règle de droit, a retenu que les règlements devaient d'abord s'imputer sur les intérêts en l'absence de convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l'ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a41

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

; que l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 1994) a jugé valide le contrat critiqué, dit n'y avoir lieu de réduire l'indemnité d'assurance et invité M.

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e57

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

demande de la banque, l'arrêt après avoir énoncé que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

enregistrée sous le n 1038027 pour désigner des cartes postales, a consenti, en 1984, une licence d'exploitation de cette marque à la société anonyme d'Agences et de diffusion (la société SAD), par contrat

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df8

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008528

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que MmeC..., vétérinaire, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir l'annulation d'une clause de non-concurrence qui figurait dans le contrat qu'elle avait conclu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100233

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e971ccdc6046d4765421e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, a constaté l'extinction de l'instance et a dit que les frais de l'instance éteinte seraient, sauf convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200712

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Selon le troisième, est nulle de plein droit toute convention contraire au livre IV du même code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles. 19.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100410

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a3e

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

.; que pour rejeter ce moyen la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'à défaut de convention contraire, seule la société Norev et, non M.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385dcdc6046d47a6660f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'Urssaf de Languedoc-Roussillon indique que la cour d'appel de Nîmes a rendu une ordonnance de désistement (RG 26/00213) tout en laissant les dépens d'appel à la charge de l'appelante, faute de convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125797

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

CONTRAIRE, TELLE QU'UNE CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des articles 400, 401 et 405 du code de procédure civile, de : - donner acte à la concluante de son désistement pur et simple, - statuer ce que de droit sur les dépens étant précisé que sauf convention

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59af9

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

, les juges du fond ne pouvaient mettre la TVA à la charge des repreneurs ; que l'arrêt a violé l'article 1593 du Code civil, par fausse application ; 2° qu'en l'absence de convention contraire, la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

68e949b43ea43407b90fef03

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle