mission auprès du groupement d'intérêt économique BNP Paribas assurances (le GIE) pour une durée de douze mois ; que le 22 février 2006, la société Click and Start a, conformément aux stipulations conventionnelles

pas opposable dans la présente instance ; que, néanmoins,- en ce qui concerne l'accord collectif sur le dialogue social : l'article L 2261-11 du Code du travail prévoit le maintien des effets d'une convention

2001et a cessé de produire effet au 22 octobre 2002; Attendu que d'une part, ces primes sont devenues des avantages individuels acquis, aucun accord n'étant venu se substituer aux dispositions conventionnelles

    Citant en substance l’article   6 §   1 de la Convention, il dénonce le caractère inéquitable de la procédure pénale à son encontre. EN DROIT A.

collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue

Il allègue la violation de l'article 6 par. 3 e) de la Convention.

Il fait valoir que l'article 3 de la convention collective des techniciens de la production cinématographique dispose qu'en cas de dénonciation, la convention reste en application jusqu'à la conclusion

Elle soutient qu'un accord d'entreprise a été signé au niveau de l'association ayant vocation à se substituer aux dispositions conventionnelles dénoncées et que les travailleuses familiales n'ont bénéficié

collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue

d'avantages acquis au titre de la convention dénoncée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 2261-13 du Code du travail, le maintien des avantages individuels acquis est soumis à la condition que

- Sur l'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique dénoncée le 13 mars 2009 et ses conséquences [E] [E] réclame en application de cette convention collective

La Caisse Nationale des Caisses d'Epargne a dénoncé cet accord collectif le 20 juillet 2001.

l'embauche dès lors que le passage à l'échelle 3 au 1er juin 2006 de tous les salariés des échelles 1 et 2 ne s'est pas inscrit pas dans le cadre d'avancements tels que prévus à l'article 33 de la convention

collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue

collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue

collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue

Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de travail dénoncé continue de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation, jusqu'à l'entrée en vigueur de celui qui lui est substitué, ou à

La convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1er janvier 1999 est applicable depuis cette date aux relations contractuelles et remplace une convention collective nationale

Il résulte de ces textes qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut

collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue