d'une convention collective ou avant que cette dénonciation ne prenne effet, conservent au titre d'avantages individuels acquis le bénéfice des avantages prévus par la convention dénoncée après que celle-ci

accord portant sur les thèmes de la convention dénoncée en octobre 2016

conservation des droits acquis, il ressort des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail (avant dernier paragraphe) et de la jurisprudence qui en découle que ce n'est que dans les cas où la convention

; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 10 JANVIER 1964 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A ETE DENONCEE LE 20 JUILLET 1964 ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION N'A

de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la Convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à

Galleries International (W.F.G.I.), à laquelle la société Hôtel George V avait, par convention du 2 octobre 1973, concédé le droit d'exposer, pour la vente, des tableaux à l'intérieur de l'hôtel, fait

En outre, en vertu de l’article L. 2261-13 du code du travail, les salariés concernés bénéficient, lorsque la convention dénoncée n’a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai d’un an

2 / qu'en toute hypothèse, ne peut être qualifié d'accord de substitution, susceptible de faire perdre aux salariés de l'entreprise les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire de la convention

; que la FNTS, après avoir réglé 7 mensualités, a dénoncé ce contrat, le 29 octobre 1992 ; que la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir paiement

X..., Y..., Z..., A... et B... étaient salariés de la société Fiscuir ; qu'à la suite de la dénonciation de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts, un accord d'entreprise

les parties à une nouvelle négociation et prévoit que la convention dénoncée continue de produire effet, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an ; qu'ainsi, le fait pour la société Soditec-Scies

SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT EN CAS DE RESILIATION OU DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE 14 DECEMBRE 1972, LA VILLE A DENONCE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968 ET, LE 9 AVRIL 1973, PRETENDANT

des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention dénoncée ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention du 3 juillet 1980 est muette sur les

des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention dénoncée ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention du 3 juillet 1980 est muette sur les

Soutenant notamment que cette décision était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, ils invoquaient l’article 8 de la Convention et   l’article   3 § 1 de la convention internationale sur

du 1er avril 1977, cette convention contenait une clause aux termes de laquelle il était prévu qu'en cas de dénonciation elle resterait en vigueur jusqu'à la mise au point d'une nouvelle convention, et

concession d'une façon très précise avec des clauses d'indexation, au terme de longues tractations ; que les tarifs auraient accusé une baisse de 25 % par rapport aux tarifs antérieurs sous l'empire de la convention

collective étendue de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; que l'Union locale CGT du XIIIe arrondissement est intervenue à l'instance pour demander l'application de cette convention ; Sur les deux premiers