The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning insufficient compensation awarded by the domestic courts as a result of the police ill ‑ treatment they were subjected to

   The applicant complains that the reimbursement ordered deprived him of his right under Article 5 (Art. 5) of the Convention to compensation for having been subjected to a treatment contrary

légale et le jeu de la compensation conventionnelle, pour résister à l'action en paiement et prétendre voir fixer le montant de sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 821 170,02

   The applicant complains that the reimbursement ordered deprived him of his right under Article 5 para. 5 of the Convention to compensation for having been subjected to a treatment contrary

COMPLAINTS The applicants complain in substance under Article 5 § 5 of the Convention that compensation for a period of unlawful detention was either refused or awarded in a negligible amount.

le Trésor public a viré sur le compte courant de la société ouvert à la banque une certaine somme correspondant à un remboursement de TVA ; que soutenant que cette somme devait être affectée en compensation

From 22 January 1990 onwards all the State's acts and omissions not only had to conform to the Convention but were also undoubtedly subject to review by the Convention institutions.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée

d'ouverture d'une procédure collective à leur encontre, reçu des payements sur des créances transmises, avant ce jugement, à la société Eurofactor ; qu'elle constate également qu'une clause de la convention

Le 27 novembre 2019, la société Tps immobilier lui a adressé un courrier en lui indiquant avoir retenu le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle en compensation des avances.

  On 30 October 1995 he instituted proceedings against the police before the Civil Court with a view to obtaining a declaration that his arrest was contrary to Article 5 § 1 of the Convention and

Ainsi, le lien de connexité est établi dans deux hypothèses, soit lorsque les contrats distincts - dont sont issues les créances à compenser - ont été conclus en exécution d'une convention-cadre, soit

31 October 2004, the applicant lodged an action against the State at the Hunedoara County Court on the basis of Articles 504-506 of the Code of Criminal   Procedure and Article 5 § 5 of the Convention

Votre solde de tout compte d'appointements arrêté au 4/05/99 vous sera transmis courant mai 1999 à votre domicile; Il comprendra au prorata, les gratifications conventionnelles, l'indemnité compensatrice

Votre solde de tout compte d'appointements arrêté au 4/05/99 vous sera transmis courant mai 1999 à votre domicile; Il comprendra au prorata, les gratifications conventionnelles, l'indemnité compensatrice

Votre solde de tout compte d'appointements arrêté au 4/05/99 vous sera transmis courant mai 1999 à votre domicile; Il comprendra au prorata, les gratifications conventionnelles, l'indemnité compensatrice