circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC». ***** En 2011, la société MCE 5 dévelopment (la société MCE) a régularisé avec la société Monte paschi banque (la banque) une convention

Banque parisienne de crédit (la banque), unique banquier de la société Promographe Ebrard (la société), a, par lettre du 9 avril 1993 prenant effet le 9 mai 1993, dénoncé tous ses concours dont la convention

Y..., se prévalant de conventions de compte courant conclues en 1982 et 1983 entre la banque et la société immobilière X... , a invoqué l'extinction du cautionnement ; que l'arrêt du 15 septembre 1988

courant n'était qu'une faculté ; que la convention de compte courant supposait une demande de la part du coopérateur ainsi qu'une acceptation de la part de la direction de la coopérative (jugement p.

, par le mari, de documents personnels et financiers du couple en vue de garantir une opération immobilière qu'il convoitait pour souscrire, les 27 et 29 mai 2015, à leurs noms et à leur insu une convention

courant dans ses livres au profit de la société ; qu'après avoir dénoncé à la société la convention de compte courant, puis l'avoir mise en demeure de payer le solde débiteur de ce compte, comprenant

de compte courant a été conclue entre la société et la banque avec la garantie du cautionnement solidaire et réel de M.

s'élevant alors à la somme de 124 800 euros, et, par lettre recommandée du 7 septembre 2010, a dénoncé la convention de compte courant ; qu'elle a vainement mis en demeure la caution puis a assigné la

17 février 1983, le principal associé de la société Les Crocus a été mis en règlement judiciaire ; que la BHE a alors usé de la faculté de résiliation qui lui était ouverte dans un tel cas par la convention

M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de capital du 15 avril 1994 ; que, dans le même temps, a été conclue une convention

Le 2 novembre 2010, la banque a dénoncé une facilité de trésorerie et une convention de compte courant, et le 12 janvier 2011, a prononcé la déchéance du terme des deux prêts. 3.

de compte courant à durée indéterminée portant sur un découvert maintenu à 2 000 000 de francs, M.

courant ; qu'en raison de l'indivisibilité du compte courant, la créance résultant du solde débiteur de celui-ci prend naissance à la date de son exigibilité, lors de la clôture du compte ; qu'en revanche

des prêts en se prévalant des termes des contrats de prêts et a indiqué son intention de résilier la convention de compte courant de la société à l'issue d'un délai de préavis de huit jours ; que, le

l'existence d'une convention de compte-courant entre les parties : déclarer que les retenues de garantie seront exclues du calcul du solde exigible du compte courant liant les sociétés SGF et EGM ;

courant de 2 800 000 francs, cet acte mentionnant notamment, au titre des garanties, le cautionnement solidaire des époux X... à concurrence de la somme principale de 1 596 000 francs ; que la convention

de compte courant qu'elle avait signée une année plus tôt au nom et pour le compte de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention

Sur ce fondement consensuel, les modalités essentielles de la convention de compte courant, et notamment ses conditions de remboursement, conclue entre la société et le titulaire du compte courant sont