Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 025 résultats pour « convention de mise d'une parcelle à la disposition du preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 025 résultats pour « convention de mise d'une parcelle à la disposition du preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article D645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant
Article L123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle
Article 2
exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage ...) ; i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint
Article R*322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs des parcelles anciennes puisse intervenir avant la mise à l'enquête du projet de redistribution parcellaire
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre du 6° de l'article L. 123-8, constitue l'une
Article R425-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.
Article R425-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
Article 2
I. - La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions
Article D551-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
selon les différents modes de production et notamment celui de l'agriculture biologique ; -des parcelles irriguées ; -du volume récolté et des stocks.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois pour la même durée.
Article D645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
Article D645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54
L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire
Article L411-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article L.
Article R3114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part,
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