Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 512 résultats pour « convention de remise de l'immeuble attribué comme dommage de guerre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 512 résultats pour « convention de remise de l'immeuble attribué comme dommage de guerre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de réfractaire est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article D344-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La qualité est attribuée selon la procédure mentionnée à l'article R. 613-10.
Article R128-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-9 relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article D344-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 50
Le bénéfice du congé, prévu par l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant
Article L124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-8 relatif à la réparation des dommages subis en métropole et en Algérie par les personnels de police, en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou décès résultant :
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre de déporté résistant ou le titre d'interné résistant est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées au présent chapitre.
Article D343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de déporté politique ou le titre d'interné politique est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent chapitre
Article R322-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet.
Article 7
L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute.
Article 1
Il est institué une "Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs", destinée à commémorer les citations individuelles obtenues aux divers échelons des armées, par les militaires et les civils, ainsi que les citations attribuées aux unités et formations
LEGIARTI000047322019
L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
Article 2410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
Article R343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait prévu à l'article L. 343-12 est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.
Article D344-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article L. 344-9 est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.
Article L3411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances
Article D353-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.
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