Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 221 résultats pour « convention de san sebastian du 26 mai 1989 »
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Article 103
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 26
Article 13
L'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les articles 4 à 7 et 9 de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la
Article 143
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1
Article 3
du 11 février 2009 Art. 4 -Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 92-405 du 23 avril 1992 Art. 1 -Décret n° 99-954 du 18 novembre 1999 Art
Article 220
dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d'organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle ou par un arrêté du ministre chargé du budget pris après information des autorités d'approbation de la convention
LEGIARTI000029471403
Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l'administration du pavillon ou en son nom.
Article 7
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé.
Article 1
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour
Article 2
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord
Article 1
. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales
Article 3
a modifié les dispositions suivantes : Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.
Article 11
Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Article 14 bis
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 314-10-1
Sans préjudice des dispositions de l’article 314-26, le prestataire de services d’investissement qui a conclu avec son client une convention avant le 3 janvier 2018 communique à ce client avant cette date les modifications liées au respect des exigences
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