Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 663 résultats pour « convention nationale des entreprises de publicité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 663 résultats pour « convention nationale des entreprises de publicité »
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EXTRAIT
Article 16
Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés
Article Annexe II
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Article 1er Le Conseil supérieur du notariat veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les chambres
Article R4642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09
syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances.
Article R581-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité
Article L524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 13
Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard
Article R4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
dispositions du 5° de l'article L. 4221-1, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale
Article 18-4
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle
Article 16-3
La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle
Article 1
du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective
Article L1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
d'Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des secteurs d'activité intéressés.
Article R123-208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée.
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17
Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire
Article 10
Le bureau national dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale.
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est
Article Convention du 19 février 2009
CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; § 1. Le dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage est destiné à assurer un revenu de § 2.
Article R2124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
L'arrêté approuvant la convention de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
Article R5141-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69
Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires ou étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine
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