elle a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que le 19 mai 1995, l'employeur prenait acte de la rupture de son contrat de travail conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la Convention

adressée au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'employeur a précisé qu'il acceptait de prendre la salariée en stage d'expertise-comptable pour " la deuxième et troisième année de stage

collective nationale des cabinets d'experts-comptables ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "En cas de mise à la retraite à partir de l'âge normal de la retraite, le salarié perçoit : - l'indemnité

Y..., expert-comptable en qualité d'assistant-contrôleur cadre, le 1er octobre 1988 a cessé ses fonctions le 10 novembre 1988 ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention

W... et en application de la convention 6 nationale des experts comptables, Mme E... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement

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En application de l'article 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables

Jérôme A... la somme de 3.682 brut, au titre des retenues effectuées sur ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2015 ; qu'en application de l'article 6.2.0 de la convention collective nationale

Sur le moyen unique : Vu l'article 7.4 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure

collective dite SYNTEC en lieu et place de la convention collective nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes - de dire que l'employeur a commis une faute caractérisée par des

comptable et d'étude économique, en qualité d'expert-comptable, position N3 coefficient 330 de la convention collective nationale des experts-comptable ; que la salariée a reçu un avertissement le 24

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 7-3 de la convention

d'Expert-Comptables et de Comptables Agréés du 9 décembre 1974 et ses avenants", la société KPMG est mal fondée à soutenir que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de

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somme au titre du préavis non effectué ; que, pour la condamner au paiement de ladite somme et dire que le préavis avait été exécuté, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la convention

collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et notamment son avenant n° 8 du 13 décembre 1984 étendu par arrêté du 27 juin 1985 ;

conditionnent le classement d'un salarié et l'annexe A de la convention collective nationale des experts-comptables ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt