Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Article 5

—

A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).

Article 27

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Titre VI : Les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel, Sect.

Article 1

—

En application du 1° de l'article R. 3224-1 du code des transports, le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs

Article 3

—

Le réseau routier à portée nationale " TE72 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux

Article 2

—

Le réseau routier à portée nationale " TE94 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE120 " et des réseaux

Article 9

—

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués

Article 8

—

L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur a est fixée à la valeur mentionnée au II du présent article pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du

Article 1

—

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité représentés au Conseil national des transports et aux comités

Article 1

—

Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

réguliers interurbains de transport routier de personnes.

Article ANNEXE art. 1

—

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

LEGIARTI000050802675

—

51.21Z Transports aériens de fret 51.22Z Transports spatiaux 52.10A Entreposage et stockage frigorifique 52.10B Entreposage et stockage non frigorifique 52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres 52.22Z Services auxiliaires des transports

Article L3111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.

Article R3252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Code des transports

Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire

Article R3116-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Le préfet de région peut, en application de l'article L. 3452-5-1, prononcer une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à

Article 9 bis

—

Les réseaux de transport exceptionnels I.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier de voyageurs, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes organise le travail des conducteurs (trices) et détermine les solutions

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT

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