Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat à la marine et le secrétaire d’Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet

Article D755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-69 à D. 412-72 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023

Article D765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

Article D775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

Article Annexe I

—

Corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole. Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines. Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale (1).

Article 408 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32

Code général des impôts, annexe II

pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

de produits primaires d'origine animale mentionnée au c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou au c du 3 de l'article 1er du règlement

Article 1

—

Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont

Article 1

—

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par

Article 1

—

La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée.

Article 1

—

Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002

Article 40

—

10 décembre 1952 précitée sont transférées à l'instance représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans des conditions prévues par décret.

Article 2

—

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 2

—

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 12

—

Les fonctionnaires nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la suite de leur admission à l'examen professionnel, dont les modalités sont fixées par le présent

Article 8

—

Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

Article 3-1

—

Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 15

—

Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

LEGIARTI000028392027

—

Vendredi 18 avril Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie. Pâques et 1er mai Samedi 19 avril National. Lundi 21 avril National. Samedi 26 avril National. Mercredi 30 avril National.

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