Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 440 résultats pour « convocation du salarié à un entretien préalable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 440 résultats pour « convocation du salarié à un entretien préalable »
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Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article 7
de l'assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette dernière décision, les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister en sont informés dans les conditions prévues au I ou au II, selon le cas.
Article 3
particulier du métier d'entraîneur dans l'option choisie ; Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : -d'un test d'exigences préalables consistant en un entretien de 30 minutes maximum comprenant : Le rectorat de région académique
Article 3
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation.
LEGIARTI000030256521
ANNEXE FIXANT LES ÉPREUVES DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ CORPS PROGRAMME DES ÉPREUVES Attachés d'administration de l'aviation civile Admissibilité : Assistants d'administration de l'aviation civile Entretien
Article R*2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 99
Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de
Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
Article 7
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.
Article R217-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix.
Article 1
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude
Article R1226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87
de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.
Article L121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Article L4135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Au début de son mandat de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Article L7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Article 7
En cas de non présentation du salarié à une convocation, le médecin-conseil en informe l'employeur.
Article 6-1
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.
Article 6
Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
Article 5
Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
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