Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 826 résultats pour « convocation irrégulière de l'assemblée générale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 826 résultats pour « convocation irrégulière de l'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ; 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.
Article 2
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle élit les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion.
Article 3
Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut
Article R524-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Article R225-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et son ordre du jour.
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature
Article R228-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Article 10
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Article D513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.
Article R524-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-
Article D423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement. Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.
Article 4-2
Pour l'application de l'article 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 13
Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de
Article R524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social.
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage
Page 3 · 34 826 résultats