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9 834 résultats pour « copie presque servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s'analyse en un transfert d&apos

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a5

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

sa décision au regard des textes susvisés ; "2 ) alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'un service promis au titre de la coopération commerciale revêt un caractère spécifique excluant qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200593

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

en page 3 de la lettre d'observations ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que la convention de prestations de service ne figurait pas dans la liste des documents consultés par l'agent de

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e14

Appel

16 février 2021

16 février 2021

c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, compte tenu des mentions figurant sur les factures qu'elle établit, qu'elle est susceptible de disposer de locaux en co-occupation avec la société Maison propre services ; que celle-ci, représentée par

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CC

comm

613723b6cd5801467740d3fa

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

paisible de la carrière mise à sa disposition ; 3 / qu'aux termes du contrat de location-gérance, le bailleur était tenu "d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception, la société preneuse

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Rock'n'Hall : elle développe une activité de prestations de services à destination des artistes indépendants de « label services » (conseil, distribution, accompagnement stratégique…) en contrepartie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s'analyse en un transfert d&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s'analyse en un transfert d&apos

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CC

cr

6137257fcd5801467741e45f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

le juge d'instruction le 28 juillet 1993 en présence de son avocat et avait d'ailleurs précisé à cette occasion : "je regrette ce que j'ai fait, je veux être soigné" ; que le 21 septembre 1993, presque

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me COPPER-ROYER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

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CC

cr

6137257ccd5801467741e29c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

des pièces de la procédure et chaque copie est certifiée conforme par l'officier de police judiciaire commis, et que l'arrêt qui s'est borné à constater l'existence d'une attestation par "les services

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

L'examen de la jurisprudence indiquée concerne en fait le seul problème de la délivrance des copies des pièces du dossier au prévenu, nécessitant de rechercher si celui-ci avait pu ou non obtenir la copie

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cr

61372565cd5801467741d5ad

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky P., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers prévue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

, correspondait d'ailleurs à la copie d'un passeport délivré de manière réelle à M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945da47a9502cee1e0f80

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

NEVINOX SAS MCSP MILK COOLER SPARE PARTS SELARL [P] SELARL AJ UP IN Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

prestation de coopération et de la compléter par la fraction du prix d'acquisition des marchandises dont les fournisseurs avaient bénéficié en raison de la coopération, représentée par la différence entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 septembre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de visiteuse médicale à compter du 27 août 2001 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services

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