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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. Jacques X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200987
13 juin 2013
révision égale à la différence entre la cotisation annuelle définitive et la cotisation provisionnelle, les conditions particulières précisant que la cotisation annuelle définitive est calculée à la fin
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100490
30 avril 2009
de la station qui souhaitent adhérer et utiliser les services de l'Association" ; qu'il en ressort également que "La qualité de membre s'acquiert par l'adhésion volontaire et l'acquittement d'une cotisation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033657442
16 décembre 2016
L'article L. 4321-16 du code de la santé publique, cité ci-dessus, confie au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le pouvoir de fixer, par une délibération, le montant des cotisations
DTA_2300238_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - elle a droit au versement du loyer au titre du deuxième trimestre de l'année 2020 ; - elle a droit au versement de la cotisation annuelle au titre de l'année 2020 ; - elle
60794c149ba5988459c449c8
26 janvier 1982
AGREEE (ACCA) DU VIEUX-VY-SUR-COUESNON A ETE CONSTITUEE EN 1973 ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE, MOYENNANT UNE COTISATION
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247f
13 mai 2020
de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral
soc
6079b1ff9ba5988459c54e6e
4 juin 1971
ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE
6079b2089ba5988459c55548
25 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0471cdc6046d478fbbc7
11 juillet 2025
Conformément aux statuts de la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ était tenue de payer une cotisation annuelle et de respecter les obligations contractuelles liées à son
613720b3cd580146773eda86
25 juin 1987
représentatif dans le collège concerné alors que, selon le moyen, doit être considéré comme représentatif le syndicat qui compte 6 % d'adhérents dans le collège "employés" de l'établissement, qui perçoit une cotisation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221213
28 avril 2006
statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la circonstance que le décret du 22 décembre 2003 fixant le montant de la cotisation
Troisième Chambre Civile
69dea7e6cdc6046d473e980f
10 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2023, la SA Allianz Iard a mis la SCI Dauphin en demeure de procéder au règlement de sa cotisation annuelle pour la période courant du 28
6079b2009ba5988459c55002
5 novembre 1971
OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE
60794c719ba5988459c45755
15 octobre 1991
" confère au conseil national la mission de fixer les modalités d'établissement des cotisations annuelles, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'était sérieusement contestable une telle obligation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009118
10 mai 1999
retenues dans l'assiette de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; qu'ainsi, en jugeant que, du seul fait, non contesté, qu'il n'est pas retenu dans cette assiette, le produit des cotisations
6079b21a9ba5988459c55bef
23 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION ANNUELLE
6079b0ad9ba5988459c4f571
5 avril 1978
DES BENEFICIAIRES, PAR UNE COTISATION ANNUELLE DE CHACUN DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008001474
7 juin 2000
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice 1986, la SOCIETE DINERS CLUB DE FRANCE a comptabilisé les cotisations
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6ef5
21 novembre 2017
[F] au paiement de la somme de 18'900€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016, date de ses conclusions d'appel numéro 1 en règlement des factures de cotisation annuelle pour les années
3E CHAMBRE
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR les sommes de : * 1.404 € au titre des cotisations annuelles impayées 2021 à 2023 * 48 € TTC, outre les frais d'huissiers * 960 €