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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

à la SCI Lescar soleil du désistement de leur pourvoi dirigéc/M. Jacques X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200987

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

révision égale à la différence entre la cotisation annuelle définitive et la cotisation provisionnelle, les conditions particulières précisant que la cotisation annuelle définitive est calculée à la fin

Source officielle

Page 3 sur 20424

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100490

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

de la station qui souhaitent adhérer et utiliser les services de l'Association" ; qu'il en ressort également que "La qualité de membre s'acquiert par l'adhésion volontaire et l'acquittement d'une cotisation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033657442

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

L'article L. 4321-16 du code de la santé publique, cité ci-dessus, confie au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le pouvoir de fixer, par une délibération, le montant des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300238_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - elle a droit au versement du loyer au titre du deuxième trimestre de l'année 2020 ; - elle a droit au versement de la cotisation annuelle au titre de l'année 2020 ; - elle

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449c8

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

AGREEE (ACCA) DU VIEUX-VY-SUR-COUESNON A ETE CONSTITUEE EN 1973 ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE, MOYENNANT UNE COTISATION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e6e

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55548

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 ET 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0471cdc6046d478fbbc7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Conformément aux statuts de la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ était tenue de payer une cotisation annuelle et de respecter les obligations contractuelles liées à son

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773eda86

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

représentatif dans le collège concerné alors que, selon le moyen, doit être considéré comme représentatif le syndicat qui compte 6 % d'adhérents dans le collège "employés" de l'établissement, qui perçoit une cotisation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221213

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la circonstance que le décret du 22 décembre 2003 fixant le montant de la cotisation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e6cdc6046d473e980f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2023, la SA Allianz Iard a mis la SCI Dauphin en demeure de procéder au règlement de sa cotisation annuelle pour la période courant du 28

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c55002

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE

Source officielle
CC

civ1

60794c719ba5988459c45755

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

" confère au conseil national la mission de fixer les modalités d'établissement des cotisations annuelles, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'était sérieusement contestable une telle obligation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009118

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

retenues dans l'assiette de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; qu'ainsi, en jugeant que, du seul fait, non contesté, qu'il n'est pas retenu dans cette assiette, le produit des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bef

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION ANNUELLE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f571

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

DES BENEFICIAIRES, PAR UNE COTISATION ANNUELLE DE CHACUN DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008001474

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre de l'exercice 1986, la SOCIETE DINERS CLUB DE FRANCE a comptabilisé les cotisations

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

[F] au paiement de la somme de 18'900€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016, date de ses conclusions d'appel numéro 1 en règlement des factures de cotisation annuelle pour les années

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7899cdc6046d47df0bed

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR les sommes de : * 1.404 € au titre des cotisations annuelles impayées 2021 à 2023 * 48 € TTC, outre les frais d'huissiers * 960 €

Source officielle