l'objet d'aucun ajustement ; Attendu qu'après avoir émis deux contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse et des cotisations décès-invalidité du régime de base et du régime complémentaire

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à l'ORGANIC Drôme-Ardèche une somme au titre des cotisations vieillesse-invalidité-décès

Elle a demandé l'autorisation de racheter des cotisations vieillesse pour cette période en application de l'article L.742-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6 et D. 633-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cotisations

au titre de la retraite, il convient d'en déduire que des cotisations vieillesse ont bien été versées pour l'ensemble de cette période par son employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que pour fixer au 1er octobre 2004 la date d'effet de la pension de retraite de l'intéressé, le jugement énonce que le paiement tardif des cotisations

juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations

EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 N'ACCORDE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER LA PRISE EN COMPTE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la prescription des cotisations vieillesse de 2007 M.

a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme X..., gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Toupidek, cinq contraintes pour le recouvrement des cotisations

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance

Elle soutient qu'elle ne peut pas procéder à une affiliation sans la contrepartie financière que constitue le paiement des cotisations sociales, soit, en l'espèce, au titre des seules cotisations « vieillesses

621-1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

Par lettre du 10 juin 1998, l'URSSAF de PARIS a informé la SA AID COMPUTERS de l'impossibilité de régulariser les cotisations vieillesse de [W] [S] qui ne pouvait être considéré comme détaché en Allemagne

X... de ses cotisations d'assurance vieillesse et des majorations de retard correspondantes, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava) en a réclamé le

mars 2000 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) pour le recouvrement des cotisations

Elle conclut à titre subsidiaire qu'aucune pension ne pourrait être versée à l'appelant sans le paiement préalable des cotisations « vieillesse ».