appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il demeure à disposition de l'employeur durant les temps de coupure ; que la cour d'appel de renvoi (Nimes le 17 décembre 2013) a débouté l'ensemble des

appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il demeure à disposition de l'employeur durant les temps de coupure ; que la cour d'appel de renvoi (Nimes le 17 décembre 2013) a débouté l'ensemble des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-42.226 à n° Y 99-42.277 formés par la société Les Rapides de Saône-et-Loire, société

, démontre de la sorte avoir calculé sa rémunération conformément aux règles applicables ; que par suite et alors qu'il incombe au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ses coupures à la disposition

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, l'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez ", représentée par Me Andréani, demande à la Cour : 1°) d'annuler

et des coupures ; que néanmoins, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de coupure pour certains mois où l'indemnité de coupure n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie, la cour d'appel

mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 21 octobre 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Vénissieux a interdit les coupures

2°) rejette la demande du préfet de la Guadeloupe devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre toute coupure d’électricité le concernant ; 2°) d’enjoindre au maire

à la cour lors de son délibéré.

indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ces coupures à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer librement à

indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ces coupures à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer librement à

De ce fait, vous vous devez de faire une coupure a posteriori, ce qui ne correspond en aucun cas aux directives de vos supérieurs » ; que la cour d'appel a pourtant estimé qu'« il ressort des termes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 31 janvier 2011), rendu en dernier

, soit sur environ 75 m², le salon de coiffure chauffant en conséquence en partie les locataires du dessus selon son exploitant' ; ' le salon de coiffure subit par ailleurs des pénétrations d'air froid

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 76 F-P+B Pourvoi n° C 15-10.964 R

d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour 6.

Elle fait valoir en outre avoir subi des coupures de lignes régulières au mois de novembre 2020 et qu'il lui a été indiqué que sa ligne était coupée parce qu'elle n'avait pas accepté de souscrire un nouveau