GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 AVRIL 1975 PAR MORANDI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION

L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS

L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, LORSQUE CE DIRIGEANT NE PARTICIPAIT PLUS A LA GESTION SOCIALE AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES

par cette plus courte prescription (prévue par l'article 2277 du code civil c'est) à la condition que par convention ou jugement, il ait été prévu un paiement par termes périodiques " (arrêt page 4, §

depuis plus de six mois et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription

de l'article litigieux étaient diffamatoires, tout en relevant qu'il avait été demandé réparation du préjudice causé par un dénigrement et par l'atteinte à la réputation commerciale de la revue, la cour

plus tôt le 18 octobre 1984, étant prescrite, le jugement attaqué a violé les textes précités et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions relatives aux courtes

D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS ETANT DE DROIT

l'introduction de l'instance et que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte

RECEVABLE CETTE ACTION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE

de constater que l'infraction poursuivie est prévue par l'article L. 116 (alinéa 1) du Code électoral, l'article L. 113 ne concernant que les pénalités encourues ; que l'article L. 114 prévoyant une courte

16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES PRESCRIPTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE

consistant à faire courir un nouveau délai de prescription de 30 ans, et que l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le

automatiquement et qu'il appartenait, à tout le moins à la société Service Trans Europe de contester les factures dans les formes et délais prévus par les conditions générales ; Considérant que les courtes

Y... n'avait pas renoncé, en s'abstenant à le soulever devant les premiers juges, au moyen pris d'une prescription de l'action de M.

EUX, AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 65 160,30 FRANCS, ET LE PATRON DE LEUR CHALUTIER N'ETANT A LEUR AVIS RESPONSABLE DE LA COLLISION QUE POUR UN QUART, RECLAMERENT PAYEMENT DE 48 870 FRANCS ; QUE LA COUR