Cour de Cassation · soc — 18 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE ; 


ATTENDU QUE X... QUI AVAIT CONFECTIONNE A DOMICILE DES MANTEAUX POUR LA SOCIETE ANONYME ROGA DE 1948 A 1950, DE 1952 A 1954 ET EN DERNIER LIEU D'AOUT 1968 A JANVIER 1969, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN JANVIER 1969, UNE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 800 FRANCS ET DE 10000 FRANCS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; 


QUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE ACTION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NON UN DELAI PREFIX SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN CETTE MATIERE NE SONT RECEVABLES QU'A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI FAIT DE CE DELAI UNE CONDITION DE RECEVABILITE ET NON UNE PRESCRIPTION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'ACTION DE X... RECEVABLE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;