L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT

DECEMBRE 1953, ENONCE "QUE LE MEILLEUR TERME DE COMPARAISON EST CONSTITUE PAR CE JUGEMENT QUI A FIXE A 200 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN" ET REVISE CETTE VALEUR SUIVANT LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

QUE LE 2 DECEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOYER DU PAR MME Y..., A COMPTER DE CETTE DATE, SERAIT CALCULE SUR LA BASE MENSUELLE DE 1000 FRANCS REACTUALISEE EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT

A LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT

DE SON APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PARTICIPATION, QUI LUI ETAIT RECLAMEE, ETANT COMPRISE DANS LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LE VENDEUR, QUI AVAIT CEDE SES ACTIONS MOYENNANT

FAUTE D'EXPLICATIONS SUR LA BASE DE SON CALCUL, NI SUR LE TAUX DE CAPITALISATION APPLIQUE POUR PASSER DE LA VALEUR LOCATIVE A LA VALEUR VENALE, NI SUR LE COUT DES CONSTRUCTIONS ET SUR L'ABATTEMENT QU'IL

N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M Y...

ENTENDU APPLIQUER L'ANCIEN REGIME OU, SI ELLE A VOULU APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME, DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE PRIX QU'ELLE RETENAIT N'EXCEDAIT PAS LE PLAFOND, C'EST-A DIRE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT

NE POUVAIT, DANS SON MEMOIRE, CHIFFRER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN RAISON DE CE QUE L'INDICE APPLICABLE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1972 N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE MAIS QUE

A ETE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR REMISE EN ETAT DES LEIUX ; QU'AINSI, LA SOMME SUSINDIQUEE DE 22.439,48 F DOIT ETRE DEDUITE DE CELLE DE 139.,48,64 F A MAJORER POUR HAUSSE DU COUT

POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMMUN, REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR M G., SEUL, A COMPTER DU 20 MARS 1973, DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SERAIENT "PRIS EN COMPTE POUR LA VALEUR NOMINALE QUI SERA

D'AUTRE PART, ADOPTE LES ESTIMATIONS PROPOSEES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT NOMMES PAR LE TRIBUNAL, EN LES REEVALUANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN QUE LES BATIMENTS, D'APRES LES VARIATIONS DU COUT

MAITRE DE X..., A DEFAUT D'AVOIR RECU, POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN ORDRE ECRIT DE LA SOCIETE RIVOLI SAINT-JACQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT UNE COMMANDE ECRITE, LA COUR

LOYER SERAIT PORTE A 27.500 FRANCS PAR AN ET QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE "LE LOYER CI-DESSUS FIXE VARIERA AUTOMATIQUEMENT ET DE PLEIN DROIT DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES DU COUT

LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ET DE METTRE HORS DE CAUSE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE, LE MUR ETANT MITOYEN PAR NATURE, Y..., DES L'INSTANT OU IL AVAIT APPUYE L'IMMEUBLE CONTRE LUI ETAIT

, NE PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD PRIS PAR LES TRAVAUX; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT