LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DU COUT

QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT

D'APPEL N'AURAIT PU INDEXER SUR L'EVOLUTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A L'ANCIEN MARI ; MAIS ATTENDU

ET Y..., UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE CET ACTE CONTIENT UNE CLAUSE PREVOYANT L'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR LA FEDERATION

DE CASSATION, REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REVISE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SANS TENIR COMPTE DE CELLES DE CES VARIATIONS SURVENUES

QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT EXCEDER CELLE RESULTANT DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS PAR LES SOCIETES PANIMMO ET SEQUANA ET QUI FAISAIT REFERENCE A L'INDICE DU COUT

QU'ENFIN, LE MONTANT DES DIVERS ACOMPTES VERSES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ETAIT EN RAPPORT AVEC LE PRIX RETENU, ALORS QUE, SI LE COUT DE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE PLUS ELEVE, L'ENTREPRISE N'AURAIT PAS

QUI AUGMENTE D'UN TAUX UNIFORME LA REDEVANCE DE TOUS LES CONCESSIONNAIRES N'A PU AVOIR, D'AUTRE PART, POUR EFFET DE MODIFIER LA REPARTITION DE CELLE-CI EN FONCTION DES SERVICES RENDUS; QUE L'INDICE DU COUT

LES REDEVANCES QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR UN DEFICIT ETABLI ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES DE DEFICIT PAR UNE INDEXATION DES TARIFS ; QUE L'INDICE DU COUT

D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DOIT REVISER SES ESTIMATIONS, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT

SE SONT ACCORDEES PEU DE TEMPS APRES LE SINISTRE SERAIENT REVISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DU REGLEMENT A INTERVENIR, EN RETENANT QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT STIPULE

APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT

L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE LE NOUVEAU PRIX DE CHAQUE BAIL EN MAJORANT LA PARTIE DETERMINEE DU LOYER PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ; QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT

. ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT FIXE, POUR PARTIE, A UNE CERTAINE SOMME INDEXEE SUR L'INDICE PONDEREE DEPARTEMENTAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION (I.P.D.)