La preuve que [H] et [L] [T] bénéficient d'une créance contre la succession de leur mère au titre de l'occupation de la maison faisant partie du corps de ferme et du paiement des charges n'est donc pas

demanderesses ne présentaient plus de créance contre la succession.

différé et fixé le montant de celle-ci à la somme de 94. 709, 33 €, -rappelé que ces créances sont des créances sur la succession stricto sensu, -dit que l'indivision est créancière de M.

[D] [U] conteste l'intérêt à agir de la société Barclays Bank Plc en ce que la réalité de son préjudice ne serait pas établie, faute pour la banque de prouver le caractère irrécouvrable de sa créance contre

Sur ce, Aux termes de l’article 792 du code civil : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

' Monsieur [V] [O] est désormais prescrit pour invoquer une créance contre la succession. Seules les avances consenties au profit des indivisions successorales peuvent être prises en compte.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans les motifs des conclusions des parties mais qui n'ont pas été reprises au dispositif de leurs écritures. 1 ' Sur la demande de créance

Le jugement déféré n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu qu'il convient de constater que la SAS NACC ne dispose d'aucune créance, contre la succession d'[M] [H] au titre de la SARL SOTRELEC et qu'il

Y..., invoquant une créance de celui-ci sur la succession de Mme Y..., sa soeur, en raison de travaux effectués sur cet immeuble, ont saisi le juge des référés à l'effet d'ordonner la suspension immédiate

bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que, suivant un acte authentique du 13 janvier 1979, Robert Y... s'est reconnu débiteur envers M.

la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne confirmant la décision du 3 mars 2003 de la commission cantonale de l'aide sociale de Putanges prononçant la récupération de la créance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1130 et 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession

l'héritier acceptant, à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession, et qu'elle n'a pas accepté purement et simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à

suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (jugement, p. 5, § 1), sans constater que Mme D... aurait restreint son acceptation

future prohibé, la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; Attendu que suivant quatre actes en date des 30 septembre

[B] dispose comme il a été indiqué plus haut d'un titre exécutoire, non atteint par la prescription, lui permettant de recouvrer sa créance sur la succession de M.

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des consorts [W] tendant à l'inscription des créances et de dire que la succession est titulaire d'une créance à son encontre

un créancier, ne relève pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la créance elle-même ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence

A compter du mois d'avril 2011, Mme [C] s'était rapprochée du notaire afin que sa créance soit prise en compte dans le règlement de la succession. 4.

d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas du créancier de coïndivisaires ayant exploité en commun un fonds de commerce