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52 989 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC000016403

Admin. suprême

3 février 2004

3 février 2004

Or la garantie pignorative est satisfaite dans notre ordre juridique en mettant le gage en la possession soit du créancier soit d’un tiers (article 1863 du code civil).

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200186

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

se prescrivent par dix ans et fixe le point de départ du délai de prescription ; qu'auparavant, le droit à indemnisation se prescrivait dans le délai de 4 ans qui est le délai de prescription des créances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102255_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102256_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102258_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102259_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102260_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102261_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102262_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102263_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102264_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102265_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102266_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102267_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102269_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102442_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102443_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102444_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle