[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans rechercher s'il existait un préjudice distinct du montant des créances déclarées dans la procédure collective

chirographaires à hauteur de 60%, le silence des créanciers valant acceptation des conditions de ce plan ; que le juge commissaire a admis la créance de la Société générale au passif de la société pour

de Team Publicité conformément au droit commun des contrats et que Sipnor et la Société Générale, toutes deux créancières chirographaires de ladite Team Publicité et ayants cause à titre universel de

781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'adoptant la motivation des premiers juges, l'arrêt retient que le tribunal de commerce, qui cherchait à préserver les intérêts des créanciers

A FORME TIERCE-OPPOSITION A CET ARRET, POUR QU'IL LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE EN CE QU'IL LE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE SURENCHERIR ; QU'IL A SOUTENU, D'ABORD, QU'IL ETAIT CREANCIER CHIROGRAPHAIRE

qui est venue aux droits de la société Elco ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 1992 et un plan de continuation a été arrêté, prévoyant le remboursement intégral des créanciers

le 22 novembre, qu'aucune indication n'y figure quant au délai dans lequel seraient réglés les créanciers chirographaires qui n'accepteraient pas le plan ; qu'en ne tenant pas compte de cette circonstance

D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONCEPTION METALLIQUE GEORGES SAILLY ET COMPAGNIE A DISTRIBUER UN DIVIDENDE AUX CREANCIERS

civil, 47 de la loi du 25 janvier 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société SMT, agissant en qualité de créancier

privilégiés seraient réglés en totalité sur une période de cinq ans mais que seuls étaient compris dans cette catégorie les ASSEDIC, le Trésor public et l'URSSAF, le règlement des créanciers chirographaires

Dès lors, il entre dans ses pouvoirs de refuser d'homologuer un projet de distribution dont les stipulations prévoient le versement de sommes à certains créanciers chirographaires qui ne sont pas admis

Créances chirographaires et privilégiées inférieures à 6 000 euros (hors créances inférieures à 500 euros) Il a été proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est inférieure

[V] ; Alors que le mandataire liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'atteinte aux intérêts du créancier chirographaire se confond avec l'atteinte

privilégié de rang inférieur et les créanciers chirographaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

, elle ne pouvait échapper à la règle de l'égalité des créanciers chirographaires alors, selon le pourvoi, que le créancier gagiste dispose, lorsqu'il a été mis en possession de la chose avant le jugement

HYPOTHECAIRE, L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE SUR CETTE CREANCE DE JOUSSEN, EGALEMENT CREANCIER A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR

RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A PAYE SES QUATRE AUTRES CREANCIERES PRIVILEGIEES OU OBTENU LEUR ACCORD POU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES CREANCES

chirographaires ayant déclaré leur créance qu'en l'absence d'actif sur lequel ces derniers auraient pu concourir au marc-le-franc des créances admises ; qu'en se bornant, pour débouter monsieur Y...de