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636 résultats pour « création d'un cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007940483

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816540

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'ouverture d'un cabinet secondaire de sa

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007887976

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007939731

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Pierre X... l'autorisation d'exercer la gynécologie médicale en cabinet secondaire à Château-Salins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 29 juin

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988803

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

secondaire à Saint-Mathieu de Tréviers (Hérault) et lui a enjoint de fermer ledit cabinet secondaire dans le délai de trois mois à compter de la notification de sa décision ; 2°) d'ordonner le sursis

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888171

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765663

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CA

4e chambre

6160920cdb7ff645d85664a1

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

remplacés par les lots 201 à 225 suite à la création de la copropriété du [Adresse 3] et la suppression du lot 106 remplacés les lots 1084 à 1088 inclus) décident de la création d'un syndicat secondaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008065052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831845

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064763

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Toutefois la création ou le maintien d'un ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011309

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 21 juin 1996, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834338

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007803442

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300037

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1. 1) décident de désigner le cabinet LEFEVRE et DUCHARME es qualité de syndic secondaire.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008037313

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007808630

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

secondaire à Marquise et lui a enjoint de fermer ce cabinet dans un délai de six mois ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007852896

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007994949

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007884344

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle