Codes de loi français

Article L54-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

dans un Etat membre de l'Union européenne, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit ; b) L'achat des droits du créancier

Article 1

Pour la répartition des crédits mentionnés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 susvisée, la part de chaque organisation syndicale habilitée au niveau départemental au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 résulte de l'application

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; d.

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Article L54-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18

Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs. Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit

Article R54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; h. La Caisse des dépôts et consignations ; i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; j.

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis

Article L54-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Lorsque le gestionnaire de crédits recourt à un prestataire de services de gestion de crédits pour exercer toute activité de gestion de crédits, il en informe l''acheteur de crédits .

Article 3

Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.

Article 4

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants : -la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation

Article D3115-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

de l'axe Seine ; 4° Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ; 5° Grand port maritime de La Rochelle ; 6° Grand port maritime de Bordeaux ; 7° Grand port maritime de Marseille ; 8° Grand port maritime de Guyane ; 9° Grand port maritime de Guadeloupe