MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SA CREDICAL justifie d'une créance exigible au titre du contrat de location avec promesse de vente du 22 novembre 2010 qui s'élevait à la somme de un million six-cent-soixante-quinze-mille-cent-huit

cette société à lui payer en deniers ou quittances une certaine somme ; que la société Euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en contestant l'exigibilité de la créance

l’exécution forcée de sa créance sur les biens de son débiteur doit justifier d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

fait assigner la SARL WILLY'S ACV EUROPE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 14/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance

dont elle garantit le paiement, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement d'une créance exigible ; qu'à défaut de déchéance du terme du prêt consenti par la société Diac prononcée

prononcé par défaut le 18 mars 2016 par la présente Cour prononçant : Infirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que la SA Caisse d'Epargne justifie d'une créance

n'était pas exigible ; Attendu que le Tribunal a prononcé la nullité du commandement délivré à la SCI en énonçant que les mises en demeure et les sommations dont se prévaut le créancier sont des 29

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE, OU ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure

d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance

privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la limite du montant de cette créance ; Attendu que le 25 juillet 1979, M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le paiement immédiat de la créance exigible qui est d’un montant très significatif lui causerait un préjudice grave et irréversible

décidé des mesures destinées à assurer le redressement, en prévoyant notamment " qu'à défaut du respect des modalités du plan et 8 jours après mise en demeure, le plan sera caduque et l'ensemble des créances

Ainsi, la créance n'est exigible qu'au terme du contrat, soit au jour de l'achèvement de l'immeuble.

jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement pour les autres créances exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, dans les dix jours suivant l'expiration des

liquidation judiciaire ; Attendu que pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de la société Olympe de payer les créances

ne contestant pas ne pas avoir réglé à leur échéance les mensualités du prêt de juillet 2012 à janvier 2014 inclus, la SA LCL dispose d'une créance exigible pour ces mensualités impayées et leur majoration

l'URSSAF PACA a fait assigner la SARLU BATISOY devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/02/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance