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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
Attendu qu'au cours de la procédure suiviec/Sylvain X
6079a84c9ba5988459c4c7e1
10 juillet 1991
10 juillet 1991
d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes
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613724ffcd5801467741a1d2
15 février 1989
15 février 1989
compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi, crimes
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9b8
3 mai 1995
3 mai 1995
compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime
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613724f2cd58014677419ae0
6 juillet 1988
6 juillet 1988
liberté présentée par cet inculpé suivant la procédure prévue par l'article 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, procédé à un exposé détaillé des charges recueillies contre lui, constitutives des crimes
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613724f8cd58014677419e20
4 juillet 1990
4 juillet 1990
la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits retenus sont qualifiés crimes
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6079a87f9ba5988459c4d8dc
18 juillet 1963
18 juillet 1963
ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT ET LES CRIMES ET DELITS CONNEXES, SOIT LES CRIMES ET DELITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 2-C, MAIS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01402
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de la cour d'assises de la Corrèze, en date du 13 mai 2022, qui a condamné, le premier, pour faux et usage de faux en écriture publique par une personne dépositaire de l'autorité publique et délits connexes
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6079a8089ba5988459c4ba0e
29 octobre 1975
29 octobre 1975
DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE SECTION), EN DATE DU 20 MAI 1975, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DELIT CONNEXE
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6079a8be9ba5988459c4ec63
29 avril 1976
29 avril 1976
ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES
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6079a7e09ba5988459c4b365
19 février 1976
19 février 1976
ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME
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6079a8619ba5988459c4d0b5
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Vienne, en date du 15 février 1995, qui les a condamnés, les premier et troisième, pour tortures ou actes de barbarie aggravés et délit connexe
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613724fdcd5801467741a0d3
22 février 1989
22 février 1989
était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises du Nord devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes
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6079a7e49ba5988459c4b481
19 mai 1981
19 mai 1981
CORRECTIONNELLE LA SOLIDARITE EDICTEE PAR CE TEXTE S'IMPOSE AU JUGE COMME UNE CONSEQUENCE LEGALE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE, QUE LA REGLE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 55 S'APPLIQUE AUX AUTEURS DE CRIMES
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6079a87a9ba5988459c4d6cd
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Savoie, du 8 février 1996, qui, pour vols avec arme, meurtre ayant suivi la commission d'un autre crime et délits connexes, l'a condamné à la réclusion
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6079a82d9ba5988459c4bf4b
5 décembre 1988
5 décembre 1988
compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits objet de l'accusation, sont qualifiés crime
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613725e9cd580146774217c3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE du 22 octobre 1999 qui, pour viols, tentatives de ce crime
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6137259acd5801467741f20c
28 mai 1997
28 mai 1997
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 4 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe
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60793b379ba5988459c3c585
11 juin 2004
11 juin 2004
X... expose tout d'abord qu'il a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel le 24 juin 1999, renouvelé le 19 juin 2000, le régime de la détention provisoire appliqué étant lié au seul crime de viol qui
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6137263ecd58014677424118
20 septembre 2006
20 septembre 2006
; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Michel X..., déclaré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes à son encontre d'avoir commis les crimes
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éesc/Patrick X
61372576cd5801467741df2d
8 février 1995
8 février 1995
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 octobre 1994, qui, sous l'accusation de tentative de viol aggravé, en état de récidive légale, et pour délits connexes
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