police judiciaire ne peut plus agir que sur délégation du magistrat du parquet ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de synthèse que le procureur de la République est arrivé sur les lieux du crime

C... et à Mme B... ; que les requêtes du procureur de la République, présentées à ces fins, portaient le n° 47-809/ 88 sous lequel avaient été enregistrée au Parquet l'enquête de crime flagrant diligentée

mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé qu'Henri Fabre ait proposé à la chambre d'accusation les moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un procès-verbal de l'enquête de crime

rapportant à une autre infraction ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, qui n'ont découvert, lors de la perquisition pratiquée dans le cadre de la commission rogatoire du 11 janvier 1988 relative au crime

délit ; "aux motifs que les interpellations ont été effectuées dans le temps de la flagrance ; "alors que agissant dans le cadre et pour la réalisation d'une commission rogatoire, les services ne

son endroit dès le début de celle-ci; Attendu que le Procureur A... requiert rejet de la requête MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que c'est Madame X..., locataire en titre du logement, et victime du crime

L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE B..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ENTENDU SOUS SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN X..., ARRETE LA VEILLE POUR D'AUTRES CRIMES

Crim. 13.2.90; Bull.

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

chambre d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces doit relever d'office les nullités de procédure, qu'en l'espèce où il résulte du dossier que celui-ci a débuté par une enquête de crime

à l'examen de la Cour de Cassation que le juge d'instruction, après avoir, sur réquisitoire du procureur de la République, inculpé d'homicide volontaire Claude X... dans le cadre d'une enquête de crime

défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'ordonner le retrait, des pièces de la procédure, d'un montage vidéo effectué par les officiers de police judiciaire au cours de l'enquête de crime

, la police judiciaire " est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale () " et à ceux de l'article 73 du même code : " Dans les cas de crime

de la procédure subséquente sera rejetée ; "alors que les autorités compétentes ne pouvant être requises, dans le cadre de l'article 53 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qu'en cas de délit ou crime

; que l'enquête diligentée sous ce régime est par conséquent régulière ; " alors, d'une part, que l'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut

7 JANVIER 1971 ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUT CITOYEN FRANCAIS QUI, EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, S'EST RENDU COUPABLE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME

DES CHEFS DE MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE LE 25 SEPTEMBRE 1970 LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST IMMEDIATEMENT RENDU SUR LES LIEUX DU CRIME EN COMPAGNIE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET D'UN GREFFIER ;

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'absence de signature du procès-verbal d'interpellation Aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, « Dans les cas de crime flagrant