annulation de pièces de la procédure ; "aux motifs qu'en l'espèce, le retard dans la notification n'a pas présenté de caractère injustifié ; qu'en effet, les fonctionnaires de police, agissant en crime

.) ; que pendant l'enquête de flagrance, Hicham Y... affirmait que le couteau et le cutter lui avaient été donnés par Nicolas X...

conduite à l'hôpital, de même que l'enfant, Virginie Y... a déclaré avoir accouché, à l'insu de son mari, d'un enfant adultérin qu'elle a cru mort et dont elle s'est "débarrassé" ; qu'une enquête de crime

63-1 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête de crime

au volant d'un véhicule que la police s'apprêtait à saisir en exécution d'une commission rogatoire, a volontairement heurté et blessé un fonctionnaire de police ; qu'une enquête a été ouverte pour crime

mémoire du procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué refuse d'évoquer après avoir annulé aussi bien le réquisitoire introductif que la procédure d'enquête de crime

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 72 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de crime

d'assises des chefs de vol qualifié, détention et port d'armes et munitions des 1re et 4e catégories ; " aux motifs que les déclarations de Y... ont été recueillies dans le cadre d'une enquête de crime

SEQUESTRATION QU'IL ESTIMAIT ARBITRAIRE, IL AVAIT ETE CONTRAINT D'EXERCER DES VIOLENCES POUR SE LIBERER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS DE CRIME

; qu'en l'espèce actuelle il y avait présomption de crime flagrant de séquestration, du fait de la découverte dans la voiture du demandeur, d'un homme attaché par des chaînettes aux poignets et des sangles

deuxième moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure au cours de l'enquête préalable ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'officier de police judiciaire, agissant en crime

en provenance de la chambre louée à Khadidja B..., ce qui aurait justifié qu'il enfonçât la porte mais que cette explication ne peut être retenue dès lors que la procédure de crime flagrant ne fait nulle

abstenu de prononcer l'annulation du procès-verbal coté D 86 et de la procédure subséquente ; " aux motifs que les officiers de police judiciaire ont procédé aux investigations normales en matière de crime

judiciaire pratiquant dans un domicile des perquisitions ordonnées par commission rogatoire d'un juge d'instruction, n'ont le droit d'opérer une saisie se rapportant à une autre infraction qu'en cas de crime

dossier démontrent au contraire qu'il n'y a eu aucune extradition de fait et qu'en outre, c'est par une pure inadvertance que l'intéressé a été arrêté en Suisse ; qu'en effet, d'une part, il s'agit d'un crime

pénale ; qu'en effet, lorsque les enquêteurs du SRPJ de Versailles ont entendu Y... le 9 janvier 1991 à 17 h 10 (D 85), puis lorsqu'ils l'ont réentendu à 20 h 30 (D 89), ils agissaient en procédure de crime

procédure que les faits de viol auraient été commis le 15 août 1997, qu'ils ont été dénoncés aux gendarmes le 21 août et que X... a été placé en garde à vue le 22 août ; qu'après avoir qualifié d'enquête de crime

juge d'instruction a pu valablement délivrer un mandat de dépôt compte tenu de la circonstance nouvelle que constituait sa libération (arrêt attaqué p. 3, alinéa 3) ; qu'il résulte de la procédure de crime