En application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats

de main d'oeuvre, travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts

BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 années d'emprisonnement

Après le constat de débits inférieurs aux seuils prévus par ce texte réglementaire, la [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour trois délits d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

des débats de l'audience du 15 septembre 2020, lors de laquelle elle a comparu seule, ni du plumitif des débats de l'audience du 17 novembre 2020, ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que

[Z] [D] et [I] [P], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... était informé de la nature criminelle des faits bien que l'ordonnance de placement en détention et le mandat de dépôt « fassent référence à une procédure correctionnelle et à une peine correctionnelle

[X] [H], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

faux et usage, et tentative d'escroquerie, a ordonné la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt en date du 15 septembre 2017 par lequel elle a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme Roselyne GAUTIER, conseillère Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats

Tours devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Franck X..., de la S.C.P.

. ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés de corruption active, le représentant, à l'audience

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société [...] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL M2TP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle