La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Article 24

—

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Article 9

—

Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article

Article 4

—

Les demandes qui ont été présentées en vue d'obtenir le bénéfice de la législation sur les dommages de guerre en ce qui concerne les immeubles bâtis de toute nature et les éléments d'exploitation de toute nature et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision

Article 2

—

pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation.

Article R162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85

Code des assurances

marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec

Article 15

—

. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Article 4

—

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Article 54

—

actes faits par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés au mépris des prohibitions édictées par les articles 47, 52 et 53 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous dommages-intérêts

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

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