LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
2. Défaut de permis de construire. Pénalement responsable
Roujou de Boubée Gabriel. 2. Défaut de permis de construire. Pénalement responsable . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 239-240.
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
La procédure de saisie immobilière en quelques mots (partie 1/2). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Si le principe de la vente aux enchères est notoirement connu, le cheminement de la procédure de saisie immobilière qui mène à la vente forcée d’un bien saisi est parsemé d’embuches. (Pour lire la partie 2 de l’article : Les ventes aux enchères publiques immobilières (partie 2/2) ).