Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Article 22

—

d'admission.

Article L3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou

Article D612-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Code de l'éducation

Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure

Article 18

—

Les candidats admis au concours d'accès aux emplois de 5e classe ou admissibles aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants, n'ayant pas fait l'objet à la date de publication du présent décret d'une décision de nomination dans un

Article L452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17

Code de la sécurité sociale

Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice

Article 3

—

Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.

Article 6

—

I. - Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier, est nommé par le directeur de l'école.

Article L3824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission

Article 4

—

immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ; - les décisions

Article Annexe art. 12

—

d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Code des douanes

Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne ", la décision

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Dès que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classés dans son ordre de préférence.

Article 11

—

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission, avant application du coefficient s'y rapportant, est éliminatoire.

Article 14

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence

Article 1

—

Les décisions de dispenses d'épreuves d'admission mentionnent l'année scolaire et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.

Article 4

—

Le déroulement est le même pour les concours d'admission sur titres d'admission en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et les concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine.

Article R*612-36-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18

Code de l'éducation

A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée

Article 15

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission des candidats déclarés admissibles.

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