Article L3211-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 1 août 2011

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En vigueurDepuis le 1 août 2011

Décisions citant cet article

4 081 décisions liées

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