première fois devant la juridiction de renvoi, la commission nationale technique, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que la société

de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu

de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu

à statuer sur les demandes présentées dans l'attente d'une décision à rendre par une juridiction administrative ; Attendu que selon l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile, la décision

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être

la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la décision de sursis à statuer

d'une décision du tribunal administratif déterminant la nature des revenus de l'intéressée ; Attendu qu'en vertu de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du code de procédure

Attendu que la CPAM soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable par application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une décision

de procédure civile : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation

la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2002 : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision

d'une indemnité d'occupation dont Mme Y... pourrait être redevable envers son ancien mari au titre de la jouissance d'un bien immobilier acheté en indivision au cours du mariage ; Attendu que la décision

de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement

de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que les sociétés Ibis

(les consorts Y...), a fait assigner ces derniers afin de faire constater la validité de cette saisie et ordonner la vente aux enchères des parts sociales ; que les consorts Y... ont demandé le sursis

de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M.