de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;

de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ...

l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que, selon le troisième, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que, selon le troisième, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie

la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant français né en 1937.

Air France contre le pourvoi n° E 98-45.637 en ce qu'il a été formé par Mmes G... et U... : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision

cause d'appel et qu'ainsi, ils sont bien fondés, d'une part à faire réserver leurs droits quant au bien fondé du sursis, d'autre part, à solliciter que l'arrêt du Conseil d'Etat rendu sur un renvoi irrecevable

de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il résulte du second et du troisième que les

  » Article 380-1 «   La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut

qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu

-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation