Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 092 résultats pour « décision fondée sur des faits non compris dans le débat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 092 résultats pour « décision fondée sur des faits non compris dans le débat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de
Article R2333-120-39 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors
Article 59
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Article 263
La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
Article D7124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
le souscripteur selon les modalités prévues à l'article D. 214-80-2 ; 3° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement, calculé en moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations
Article R*771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Article 457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Article 22
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de
Article 446-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36
ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article R141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
Chaque année, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique dont la vocation à prendre part au débat sur l'environnement est reconnue par une décision visée à l'article R. 141-23 publie sur son site internet un mois au
Article R133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47
L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Article 18
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Toutefois, les décisions de non-lieu ou d'incompétence sont susceptibles d'un pourvoi du commissaire du Gouvernement, dans les conditions fixées aux articles L. 231-2 et suivants.
Article R313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires
Article R136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
fait la demande.
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Il est créé à cette fin un fonds de concours, au sens du II de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour contribuer aux dépenses liées au débat public.
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