X... ; que Mme D... avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats,

sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Lang de ce qu'elle avait procédé au virement des fonds du compte de dépôt à terme pour apurer partiellement le solde débiteur du compte courant de la société Tran Store conformément à l'acte du 24 février

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Cour, étant composée différemment, a rendu la décision ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté

P... et Mme V... auraient protesté contre le renvoi de l'affaire au fond à une audience publique ni qu'ils auraient sollicité la tenue des débats en chambre du conseil lors de cette audience au fond, la

faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant que le fait que les appelants n'évoquent pas dans leur communication commerciale la cession du fonds de commerce "[U] [M]" à la société Wolfberger n'établissait

4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

que les pièces médicales non comprises dans le rapport médical doivent être communiquées à l'employeur dès la première instance et avant l'ouverture des débats, sans que l'indépendance du service du contrôle

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

1998, et des débits de 200.000 francs à 300.000 francs, le reste de cette période ; "attendu qu'il en résulte que Jean-Christophe X... a, en qualité de dirigeant de fait, commis en connaissance de

'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage

susceptible d'être couverte, la procédure engagée après des changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat, mais non encore portés à la connaissance de ces

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

visées dans la citation, sous prétexte qu'il s'agissait de répondre à l'exception, et constater la contrefaçon en se fondant sur toutes les marques, y compris celles qui n'étaient pas comprises dans la

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si les parties au contrat de cession ou d'apport du fonds de commerce conviennent de la cession ou de l'apport

leur conviction que sur des preuves qui ont fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'au cours du délibéré, Bernard I... a adressé un courrier au président de