Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 653 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 653 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces
Article 509-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article 3
I. ― Lorsque les conditions de l'article 2 ne sont pas remplies, la décision d'autoriser des candidats à se présenter, à titre dérogatoire, aux épreuves d'admission, ou aux épreuves d'admissibilité si elles existent, est prise par une commission de recevabilité
Article R613-44-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la
Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article R2333-120-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article D31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78
Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article L137-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] - 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article L312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article L311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L. 311-42 est publiée au Journal officiel.
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R229-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet.
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