X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Sarcelles (Val-d'Oise) a fait opposition à sa déclaration

temporaire, laquelle ne saurait s'analyser en un refus implicite de déclassement, dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la décision de classement, qu'elle n'a pour effet ni de la renouveler, ni

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, alors « que le caractère implicite de la

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision expresse du 23 février 2022 d'opposition à déclaration préalable et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé

[E] sollicite : -De déclarer son recours recevable, -D'annuler la décision implicite de rejet de la CRA , -De dire que l'absence de décision notifiée de la CPAM dans le délai prévu par les textes, vaut

A l’audience, Madame [S] [J] demande au tribunal de : -déclarer recevable son recours, A titre principal, -juger que l’accident qu’elle a subi doit être pris en charge de manière implicite au titre de

It considers that these declarations contain an implicit acceptance by the parties that this case has been finalised and that, therefore, they have no intention of subsequently requesting a rehearing of

It considers that these declarations contain an implicit acceptance by the parties that this case has been finalised and that, therefore, they have no intention of subsequently requesting a rehearing of

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2004) que Mme X..., salariée de la société Iss Abilis (la société) a déclaré

la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

Par déclaration enregistrée par voie électronique le 27 septembre 2024, la SAS [1] a relevé appel de ce jugement.

X... a déclaré souffrir de contusions dorsales après avoir chuté en se hissant sur un container ; qu'à la suite d'une déclaration d'accident de travail adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie

L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que la société Aubert et Duval Tecphy (la société) a déclaré

X... est fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle déclarée le 12 février 2008 ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce sens ; ALORS QU'il résulte de

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir dire et juger qu'elle a valablement déclaré au plus tard le 28 décembre 2010 les maux dont elle souffrait comme

Pour dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de la rechute du 18 juin 2013, la cour d'appel retient que la déclaration de rechute a été réceptionnée le 11 juillet 2013, que la caisse disposait

à compter de la déclaration d'accident du travail.