que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Axa, l'arrêt retient que la souscription du contrat d'assurance est faite sur la base des déclarations

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que la nature du risque assuré résulte essentiellement des déclarations

X..., OUVRIER A LA BASE AERIENNE DE CAZAUX, A DECLARE A SON EMPLOYEUR, LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE, LA VEILLE EN DESCENDANT D'UN CAR QUI L'AVAIT AMENE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN

La société BPCE a fait diligenter une expertise par le cabinet Idea 76-Semexa qui a indiqué être en désaccord avec la déclaration de l'assuré et a conclu à un choc du véhicule en mouvement de Monsieur

souscription de la police d'assurance par le syndic bénévole en 2008 n'a pas fait l'objet de vérification préalable du risque par l'assureur alors que ce dernier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations

Axa France Iard ne contenaient aucune déclaration de l'assuré en ce sens, la cour d'appel a dénaturé ces conditions particulières et a violé l'article 1134 du code civil, Alors en deuxième lieu que la

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle

. ; que la compagnie d'assurance a dénié sa garantie en faisant valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré être le conducteur

Il lui appartient de rapporter la preuve du caractère mensonger des déclarations de l'assuré. Lors de sa déclaration de sinistre, M.

15 mai 1983 pour subir une opération chirurgicale et n'a pu reprendre, ensuite, son activité professionnelle ; que l'assureur a refusé la garantie, en invoquant la nullité du contrat, pour fausse déclaration

par elle à la société TESTE et faisant état d'une valeur du véhicule de 70.100 ¿ HT selon une estimation qui n'a pas été produite aux débats et qui est contestée par la société TESTE ; que la seule déclaration

; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR SALEY EN VERSEMENT D'INDEMNITES, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES A EXCIPE DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUANT A L'OBJET DU RISQUE COUVERT

SITUATION ORIGINALE NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LES PRESTATIONS POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE A RECU TROP TARDIVEMENT LA DECLARATION

La caisse souligne que la concordance des déclarations de l’assuré social avec les constatations médicales, l’information donnée par l’assuré au gardien dans les suites immédiates de l’accident et à son

matérialité du fait accidentel, - pour établir la réalité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, les déclarations de l'assuré doivent être corroborées par des éléments objectifs

équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du Code des assurances, ce qui interdit à l'assureur la modulation du risque, la clause de non-assurance invoquée relevant de la déclaration

[J] et pour lesquelles un traitement lui était prescrit étaient de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, sans tenir compte du passage du même rapport selon lequel les déclarations

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1997) des conséquences des fausses déclarations

celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable ; que, selon ces dispositions et celles du droit espagnol, l'annulation pour fausse déclaration

; que les coassureurs ont refusé de garantir le sinistre né de l'opposition de l'Etat albanais au paiement de l'une de ces livraisons, en se prévalant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des déclarations