Codes de loi français

Article 2

-Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9, 11 et 13 du décret du 12 mars 1984 précité doit être apte à faire campagne sans restrictions et remplir les conditions suivantes

Article 37

1972 Art. 1 -Décret n° 76-818 du 24 août 1976 Art. 2 -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 16 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art.

Article 1

La commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé et par le I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 susvisé se compose :

Article ANNEXE

Commission de recours contre les décisions de redoublement de la dernière année de l'école élémentaire : Décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976. Arrêté du 7 février 1978.

Article 1

Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen : 4 710 F ; Taux maximum : 6 421 F.

Article 2

Les agents non titulaires qui suivent une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 13 juillet 1976 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1975 susvisé.

Article 15

sous réserve de déposer avant le 1er avril 1976 le dossier prévu à l'article 11 du présent arrêté et dans les formes prévues à son article 12.

Article 26

suivantes : - Décret du 14 août 1923 Art. 6 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 6 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Art. 327 - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 Art. 214, Art. 273 -

Article 31

du 31 octobre 2011 Art. 1 - Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 3 - Arrêté du 16 février 2012 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 - Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010 Art. 2 - Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 Art. 8 - Décret

Article 11-1

-Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021

Article 15

Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13

R3211-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 Art. 1, Art. 3 - Décret n°2012-203 du 10 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article 11

Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret du

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 3-1 A créé

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.

Article 1-1

Par dérogation à l'article 1er, les agents exerçant les activités mentionnées au 4° de ce même article peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire de télétravail dans le cas prévu au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, à la condition

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 décembre 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Article 4

de l'Office central pour la répression du banditisme à Nice ; - l'arrêté du 11 février 1986 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Marseille ; - l'arrêté du 2 mai 2001 portant création d'une brigade de recherche

Article 1

Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours externe prévu à l’article 6 du décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié susvisé les titulaires d’un