Y..., D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EXCLUANT DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU TRANSPORTEUR, CEUX-CI NE SERAIENT PAS DES TIERS PAR RAPPORT AUDIT TRANSPORTEUR

du 7 janvier 1959 qui n'exige pas que la garde ait été transférée et qu'il suffisait pour que joue l'assurance qu'il fût constaté que Robert Y... avait mis son véhicule à la disposition du groupe de jeunes

DU 7 JANVIER 1959 LEQUEL VISE A RESOUDRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE SURGISSANT LORS DE L'INSTANCE ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE D'ORDRE STRICTEMENT ADMINISTRATIF

DU 7 JANVIER 1959, ETAIT INOPERANTE, ETANT AU SURPLUS A OBSERVER QUE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DOCTEUR MARTIN N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE Y..., REFUSANT

DU 7 JANVIER 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE PEUT PAS S'EXONERER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA NON-OBSERVATION DE DELAIS INSTITUES

DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT FIXE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN AUTRE PRATICIEN EN LUI DONNANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX FINS D'ETABLIR

DE LA DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PUISQUE LE RISQUE TEL QUE REALISE ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE

DU 7 JANVIER 1959, N'EST PREVUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE ; QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1961, QUI DECLARE LES DISPOSITIONS

DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, L'EXPERTISE INSTITUEE PAR CE DECRET EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE, DEMANDE QUI DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES

X... a été victime le 27 mars 1980 d'un accident du travail à la suite de la projection de liquide dans l'oeil gauche, que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

DU 7 JANVIER 1959 QU'ELLE REPREND, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE N'AURAIT PAS LIEU D'ETRE LIMITEE AUX PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL ET DEVRAIT, PAR CONSEQUENT, S'ETENDRE AU PREJUDICE MORAL; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE

du 7 janvier 1959, devenus les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'expert qui n'était intervenu antérieurement

DU 7 JANVIER 1959, FAUTE PAR CETTE COMPAGNIE D'AVOIR, DANS L'AVENANT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, RAPPELE LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE NON RESPECT DES LIMITATIONS D'EMPLOI DU VEHICULE, ALORS QU'IL

DU 7 JANVIER 1959 DEVENU L'ARTICLE R. 211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LORSQUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES