Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 397 résultats pour « défaut de notification à la partie civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 397 résultats pour « défaut de notification à la partie civile »
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Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées
Article R742-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Article 2
La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l'empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l'empêchement.
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles
Article R121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
Article R1454-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué. Les dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables.
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse
Article D2342-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Article R751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article R814-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 25
Article L621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.
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